Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 28 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
3 mots ajoutés19 mots supprimés
Lorsque le tribunal prononce une peine correctionnelleSuppression : ou de police pour une contravention passible d'une peine supérieure à dix jours d'emprisonnement, il peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la peine avec ou sans mise à l'épreuve. Il peut faire application des dispositions des articles Suppression : 469-1Ajout : 132-58 à Suppression : 469-3Ajout : 132-70 du code Suppression : de procédure pénaleAjout : pénal. Le tribunal statue également sur les peines accessoires et complémentaires.