Article 273 (version du 11 novembre 1999)

Version en vigueur du 11 novembre 1999 au 12 mai 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 11 novembre 1999 au 12 mai 2007

Les dispositions du code de procédure pénale relatives aux demandes en révision sont applicables aux jugements rendus par le tribunal aux armées.