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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mai 1983 au 11 novembre 1999
Version en vigueur du 11 novembre 1999 au 12 mai 2007
Alinéa modifié.
Ancienne version : Si les citations, assignations et notifications ne peuvent être faites à personne, les règles ci-après sont appliquées. S'il s'agit d'un militaire en état d'absence irrégulière, la citation ou notification est faite au corps ; la copie de l'acte est remise sous enveloppe fermée, ne portant d'autres indications que les nom, prénoms, grade et corps du destinataire de l'acte. Quel que soit le destinataire d'un acte, s'il n'a pas de domicile connu, ou s'il a été recherché infructueusement, ou s'il réside à l'étranger, les citations, assignations et notifications sont faites au parquet près la juridiction des forces armées saisie. Le commissaire du Gouvernement vise l'original de l'acte et envoie, le cas échéant, la copie à toutes autorités qualifiées.
Nouvelle version :
Si les citationsSuppression : ,
Suppression : assignations
et notifications ne peuvent être faites à personne, les règles ci-après sont appliquées. S'il s'agit d'un militaire en état d'absence irrégulière, la citation ou notification est faite au corps ; la copie de l'acte est remise sous enveloppe fermée, ne portant d'autres indications que les nom, prénoms, grade et corps du destinataire de l'acte. Quel que soit le destinataire d'un acte, s'il n'a pas de domicile connu, ou s'il a été recherché infructueusement, ou s'il réside à l'étranger, les citations
Suppression : ,
Suppression : assignations
et notifications sont faites au parquet près la juridiction des forces armées saisie. Le
Suppression : commissaire
Ajout : procureur
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : Gouvernement
Ajout : la
Ajout : République près le tribunal aux armées
vise l'original de l'acte et envoie, le cas échéant, la copie à toutes autorités qualifiées.