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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mai 1983 au 1 mars 1994

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 11 novembre 1999

Alinéa modifié.
Ancienne version : La confiscation des biens est exécutée sans les formes prévues aux articles 38 et 39 du code pénal, sous les réserves ci-après.
Nouvelle version :
La confiscation des biens est exécutée ~~Suppression : sans~~Ajout : dans les formes prévues ~~Suppression : aux articles 38~~Ajout : à ~~Suppression : et~~Ajout : l'article ~~Suppression : 39~~Ajout : 131-21 du code pénal, sous les réserves ci-après.