Article 323 (version du 1 mai 1983)

Version en vigueur du 1 mai 1983 au 1 mars 1994

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 mai 1983 au 1 mars 1994

Les juridictions des forces armées peuvent également connaître, par la voie d'une revendication de compétence, des crimes et délits connexes à ceux prévus par l'article 322.