Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 4 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

2 mots ajoutés1 mot supprimé

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mai 1983 au 1 mars 1994

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 12 mai 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles 263 à 275 relatifs au pourvoi en cassation et aux demandes en révision sont applicables. Toutefois, les décisions du commissaire du Gouvernement concernant les poursuites et la détention préventive ne sont pas susceptibles de voie de recours.
Nouvelle version :
Les dispositions des articles 263 à 275 relatifs au pourvoi en cassation et aux demandes en révisionAjout : , sont applicables. Toutefois, les décisions du commissaire du Gouvernement concernant les poursuites et la détention ~~Suppression : préventive~~Ajout : provisoire ne sont pas susceptibles de voie de recours.