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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mai 1983 au 1 mars 1994

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 12 mai 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du code de procédure pénale relatives à la réhabilitation légale ou judiciaire sont applicables à ceux qui ont été condamnés par les juridictions des forces armées. Mention de l'arrêt de la cour prononçant la réhabilitation est portée par le greffier de la juridiction des forces armées en marge du jugement de condamnation.
Nouvelle version :
Les dispositions du code Ajout : pénal et du code de procédure pénale relatives à la réhabilitation légale ou judiciaire sont applicables à ceux qui ont été condamnés par les juridictions des forces armées. Mention de l'arrêt de la cour prononçant la réhabilitation est portée par le greffier de la juridiction des forces armées en marge du jugement de condamnation.