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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mai 1983 au 1 mars 1994

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 12 mai 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les peines prononcées par les juridictions des forces armées se prescrivent selon les distinctions prévues aux articles 763 à 766 du code de procédure pénale sous les réserves ci-après.
Nouvelle version :
Les peines prononcées par les juridictions des forces armées se prescrivent selon les distinctions prévues aux articles ~~Suppression : 763~~Ajout : 133-2 à ~~Suppression : 766~~Ajout : 133-6 du code ~~Suppression : de procédure pénale~~Ajout : pénal, sous les réserves ci-après.