Comparer deux versions

Toute condamnation, même si elle n'a pas entraîné la dégradation civique ou la destitution prononcée par quelque juridiction que ce soit, contre un officier, un sous-officier de carrière ou un sous-officier servant sous contrat, entraîne de plein droit la perte du grade, si elle est prononcée pour crime. Toute condamnation à une peine égale ou supérieure à trois mois d'emprisonnement, avec ou sans sursis, prononcée contre un officier, un sous-officier de carrière ou un sous-officier servant sous contrat Ajout : emporte la perte du grade, si elle est prononcée pour l'un des Suppression : faitsAjout : délits suivants : 1° Délits Suppression : prévus parAjout : de Suppression : lesAjout : vol, Suppression : articlesAjout : extorsion, Suppression : 177Ajout : escroquerie, Suppression : 178Ajout : abus Ajout : de confiance et Suppression : 179Ajout : recel Ajout : réprimés par le livre troisième du code pénal ; 2° Délits prévus par les articles Suppression : 379 àAjout : 413-3, Suppression : 408Ajout : 432-11, Suppression : inclusAjout : 433-1 Suppression : ouAjout : et Suppression : 460Ajout : 433-2 du code pénal ; 3° Suppression : Infractions visées par les articles 25 de la loi du 29 juillet 1881 sur la libertéAjout : Délits de Suppression : la presseAjout : banqueroute et Suppression : 2 de la loi du 28 juilletAjout : délits Suppression : 1894,Ajout : assimilés Suppression : emporteraAjout : à la Suppression : perte du gradeAjout : banqueroute. Il en est de même si la peine prononcée, même inférieure à trois mois d'emprisonnement, s'accompagne, soit d'une interdiction de séjour, soit d'une interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille, ou si le jugement déclare que le condamné est incapable d'exercer aucune fonction publique.