Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 mars 1994 au 12 mai 2007
Est puni de la réclusion criminelle à temps de vingt ans tout déserteur en présence de l'ennemi. S'il est officier, la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité. Si la désertion en présence de l'ennemi a lieu avec complot, la peine est la réclusion criminelle à perpétuité.