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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mai 1983 au 1 mars 1994

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 janvier 2002

Alinéa modifié.
Ancienne version : Tout individu convaincu d'avoir sciemment soit recelé un déserteur, soit soustrait ou tenté de soustraire d'une manière quelconque un déserteur aux poursuites ordonnées par la loi, est puni par la juridiction compétente d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et peut, en outre, s'il n'est ni militaire ni assimilé, être puni d'une amende de 400 F à 20000 F.
Nouvelle version :
Tout individu convaincu d'avoir sciemment soit recelé un déserteur, soit soustrait ou tenté de soustraire d'une manière quelconque un déserteur aux poursuites ordonnées par la loi, est puni par la juridiction compétente ~~Suppression : d'un emprisonnement~~ de deux ~~Suppression : mois à deux~~ ans d'emprisonnement

Ajout :

et peut, en outre, s'il n'est ni militaire ni assimilé, être puni

~~Suppression : d'une amende~~

~~Suppression : 400~~

Ajout : 25000

~~Suppression : à 20000 F~~

Ajout : d'amende