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Version en vigueur du 1 mai 1983 au 1 mars 1994

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 12 mai 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Tout militaire qui abuse des pouvoirs qui lui sont conférés en matière de réquisitions militaires, ou qui refuse de donner reçu des quantités fournies, est puni de deux mois à deux ans d'emprisonnement. Tout militaire qui exerce une réquisition sans avoir qualité pour le faire est puni, si cette réquisition est faite sans violence, d'un emprisonnement d'un an à cinq ans. Si cette réquisition est exercée avec violence, il est puni de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans. Ces peines sont prononcées sans préjudice des restitutions auxquelles le coupable peut être condamné. L'officier coupable peut, en outre, être condamné à la destitution ou à la perte du grade.
Nouvelle version :
Tout militaire qui abuse des pouvoirs qui lui sont conférés en matière de réquisitions militaires, ou qui refuse de donner reçu des quantités fournies, est puni de deux ~~Suppression : mois à deux~~ ans d'emprisonnement. Tout militaire qui exerce une réquisition sans avoir qualité pour le faire est puni, si cette réquisition est faite sans violence, ~~Suppression : d'un emprisonnement d'un an à~~Ajout : de cinq ansAjout : d'emprisonnement. Si cette réquisition est exercée avec violence, il est puni de la réclusion criminelle à temps de ~~Suppression : cinq à~~ dix ans. Ces peines sont prononcées sans préjudice des restitutions auxquelles le coupable peut être condamné. L'officier coupable peut, en outre, être condamné à la destitution ou à la perte du grade.