Article 476-7 (version du 1 janvier 2002)

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 12 mai 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 12 mai 2007

Le fait d'entretenir, directement ou par intermédiaire, des relations commerciales ou financières avec les ressortissants ou les agents d'une puissance en guerre avec la France est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 750 000 euros d'amende.