Article 476-9 (version du 1 janvier 2002)

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 12 mai 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 12 mai 2007

Sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende, lorsqu'elles sont commises en temps de guerre, les infractions prévues aux articles 413-5 et 413-7 du code pénal. Est punie des mêmes peines la tentative de ces délits.