Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Texte intégral
Lorsque le legs sera d'une chose indéterminée, l'héritier ne sera pas obligé de la donner de la meilleure qualité, et il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise.
Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Lorsque le legs sera d'une chose indéterminée, l'héritier ne sera pas obligé de la donner de la meilleure qualité, et il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise.