Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Texte intégral
Les dispositions prévues aux articles 1049 , 1051 , 1052 , 1055 et 1056 sont applicables aux libéralités résiduelles.
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Les dispositions prévues aux articles 1049 , 1051 , 1052 , 1055 et 1056 sont applicables aux libéralités résiduelles.