Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
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L'action en complément de part pour cause de lésion ne peut être exercée contre les donations-partages et les testaments-partages.
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
L'action en complément de part pour cause de lésion ne peut être exercée contre les donations-partages et les testaments-partages.