Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 37 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

44 mots ajoutés11 mots supprimés

Version en vigueur du 1 janvier 1972 au 1 janvier 2007

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les donations-partages suivent les règles des donations entre vifs pour tout ce qui concerne l'imputation, le calcul de la réserve et la réduction. L'action en réduction ne peut être introduite qu'après le décès de l'ascendant qui a fait le partage ou du survivant des ascendants en cas de partage conjonctif. Elle se prescrit par cinq ans à compter dudit décès. L'enfant non encore conçu au moment de la donation-partage dispose d'une semblable action pour composer ou compléter sa part héréditaire.
Nouvelle version :
Les donations-partages suivent les règles des donations entre vifs pour tout ce qui concerne l'imputation, le calcul de la réserve et la réduction. L'action en réduction ne peut être introduite qu'après le décès ~~Suppression : de~~Ajout : du

~~Suppression : l'ascendant~~

disposant

qui a fait le partage

.

~~Suppression : ou~~

En

cas de donation-partage faite conjointement par les deux époux, l'action en réduction ne peut être introduite qu'après le décès

du survivant des

~~Suppression : ascendants~~

disposants,

~~Suppression : en~~

sauf

~~Suppression : cas~~

pour

l'enfant non commun qui peut agir dès le décès

de

~~Suppression : partage~~

son

~~Suppression : conjonctif~~

auteur

.

~~Suppression : Elle~~

L'action

se prescrit par cinq ans à compter

~~Suppression : dudit~~

de

ce

décès.

~~Suppression : L'enfant~~

L'héritier

présomptif

non encore conçu au moment de la donation-partage dispose d'une semblable action pour composer ou compléter sa part héréditaire.