Article 905

Cartographie jurisprudentielle

1. Cour d'appel de Limoges — Chambre civile

   26 novembre 2015 · Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties

2. Cour d'appel de Limoges — Chambre civile

   26 novembre 2015 · Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

3. Cour d'appel de Nîmes — 1ère Chambre A

   16 avril 2015 · Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours