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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 juillet 2002

Version en vigueur du 1 juillet 2002 au 1 janvier 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : A défaut d'ascendants et de descendants, les libéralités par actes entre vifs ou testamentaires pourront épuiser la totalité des biens.
Nouvelle version :
A défaut ~~Suppression : d'ascendants~~Ajout : de Ajout : descendant, d'ascendant et de ~~Suppression : descendants~~Ajout : conjoint survivant non divorcé, Ajout : contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée et qui n'est pas engagé dans une instance en divorce ou séparation de corps,

les libéralités par actes entre vifs ou testamentaires pourront épuiser la totalité des biens.