Conseil d'Etat — 1ère SSJS
16 mars 2016
ECLI:FR:CESJS:2016:331805.20160316
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
A défaut de descendant et de conjoint survivant non divorcé, les libéralités par actes entre vifs ou testamentaires pourront épuiser la totalité des biens.
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 1ère SSJS
ECLI:FR:CESJS:2016:331805.20160316