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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Les libéralités, par actes entre vifs ou par testament, ne pourront excéder les trois quarts des biens si, à défaut de descendant, le défunt laisse un conjoint survivant, non divorcé.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006433720Cette aide générée porte sur Article 914-1 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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