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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 janvier 2006

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 1 janvier 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les donations faites au profit d'hospices, des pauvres d'une commune ou d'établissements d'utilité publique, seront acceptées par les administrateurs de ces communes ou établissements, après y avoir été dûment autorisés.
Nouvelle version :
Les donations faites au profit d'hospices, des pauvres d'une commune ouAjout : , Ajout : sous réserve du deuxième alinéa de l'article 910, d'établissements d'utilité publique, seront acceptées par les administrateurs de ces communes ou établissements, après y avoir été dûment autorisés.