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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 1 janvier 2007

Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 14 mai 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les donations faites au profit d'hospices, des pauvres d'une commune ou, sous réserve du deuxième alinéa de l'article 910, d'établissements d'utilité publique, seront acceptées par les administrateurs de ces communes ou établissements, après y avoir été dûment autorisés.
Nouvelle version :
Les donations faites au profit ~~Suppression : d'hospices~~Ajout : d'établissements de santé, Ajout : d'établissements sociaux et médico-sociaux, des pauvres d'une commune ou, sous réserve du deuxième alinéa de l'article 910Ajout :

, d'établissements d'utilité publique, seront acceptées par les administrateurs de ces communes ou établissements, après y avoir été dûment autorisés.