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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 14 mai 2009
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les donations faites au profit d'établissements de santé, d'établissements sociaux et médico-sociaux, des pauvres d'une commune ou, sous réserve du deuxième alinéa de l'article 910 , d'établissements d'utilité publique, seront acceptées par les administrateurs de ces communes ou établissements, après y avoir été dûment autorisés.
Nouvelle version :
Suppression : Les donations faites au profitAjout : SousSuppression : d'établissementsAjout : réserveSuppression : de
Ajout : des
Suppression : santé,
Ajout : dispositions
Suppression : d'établissements
Ajout : des
Suppression : sociaux
Ajout : deuxième
et
Suppression : médico-sociaux,
Ajout : troisième
Suppression : des
Ajout : alinéas
Suppression : pauvres
Ajout : de
Suppression : d'une
Ajout : l'article
Suppression : commune
Ajout : 910
Suppression : ou
,
Suppression : sous réserve du deuxième alinéa
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : donations
Suppression : l'article
Ajout : faites
Suppression : 910
Ajout : au
Suppression : ,
Ajout : profit
d'établissements d'utilité publique
Suppression : ,
Suppression : seront
Ajout : sont
acceptées par les administrateurs de ces
Suppression : communes ou
établissements, après y avoir été dûment autorisés.