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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 8 janvier 1959 au 24 mars 2006

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1 janvier 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions par actes entre vifs ou testamentaires, à charge de restitution, seront, à la diligence soit du grevé, soit du tuteur nommé pour l'exécution, rendues publiques, quant aux immeubles conformément aux lois et règlements concernant la publicité foncière, et quant aux créances privilégiées ou hypothécaires, suivant les prescriptions des articles 2148 et 2149, 2e alinéa, du présent code.
Nouvelle version :
Les dispositions par actes entre vifs ou testamentaires, à charge de restitution, seront, à la diligence soit du grevé, soit du tuteur nommé pour l'exécution, rendues publiques, quant aux immeublesAjout : , conformément aux lois et règlements concernant la publicité foncière, et quant aux créances privilégiées ou hypothécaires, suivant les prescriptions des articles ~~Suppression : 2148~~Ajout : 2428 et ~~Suppression : 2149~~Ajout : 2430, 2e alinéa, du présent code.