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Ajout · Suppression
Suppression : Les père et mère et autresAjout : TouteSuppression : ascendantsAjout : personneSuppression : peuventAjout : peut faire, entre Suppression : leurs enfantsAjout : sesSuppression : etAjout : héritiersSuppression : descendantsAjout : présomptifs, la distribution et le partage de Suppression : leursAjout : ses
biens
Ajout : et de ses droits
. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et
Suppression : des testaments dans le second, sous réserve de l'application des dispositions qui suivent. Si leurs biens comprennent une entreprise individuelle à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral,
Ajout : pour
les
Suppression : père et mère et autres ascendants peuvent,
Ajout : testaments
dans
Suppression : les mêmes conditions et avec les mêmes effets, en faire sous forme de donation-partage, la distribution et
le
Suppression : partage entre leurs enfants et descendants et d'autres personnes, sous réserve que les biens corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'entreprise entrent dans cette distribution et ce partage et que cette distribution et ce partage aient pour effet de n'attribuer à ces autres personnes que la propriété de tout ou partie de ces biens ou leur jouissance