Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Texte intégral
La libéralité faite hors part successorale s'impute sur la quotité disponible. L'excédent est sujet à réduction.
Chargement de la page
Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
La libéralité faite hors part successorale s'impute sur la quotité disponible. L'excédent est sujet à réduction.