Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2017
Texte intégral
Lorsque le testament a revêtu la forme authentique, l'envoi en possession n'est pas requis pour l'exécution des pouvoirs mentionnés aux articles 1030 et 1030-1 .
Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2017
Lorsque le testament a revêtu la forme authentique, l'envoi en possession n'est pas requis pour l'exécution des pouvoirs mentionnés aux articles 1030 et 1030-1 .