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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
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Les donations-partages faites à des descendants de degrés différents peuvent comporter les conventions prévues par les articles 1078-1 à 1078-3.
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
Les donations-partages faites à des descendants de degrés différents peuvent comporter les conventions prévues par les articles 1078-1 à 1078-3.