Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Texte intégral
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.