Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Texte intégral
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.