Article 1110 (version du 1 octobre 2016)

Version en vigueur du 1 octobre 2016 au 1 octobre 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 octobre 2016 au 1 octobre 2018

Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont librement négociées entre les parties. Le contrat d'adhésion est celui dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l'avance par l'une des parties.