CAA de Paris — 1ère chambre
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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2018
Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties. Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties.
Cartographie jurisprudentielle
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