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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Le contrat cadre est un accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures. Des contrats d'application en précisent les modalités d'exécution.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000032040737Cette aide générée porte sur Article 1111 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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