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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Le contrat à exécution instantanée est celui dont les obligations peuvent s'exécuter en une prestation unique. Le contrat à exécution successive est celui dont les obligations d'au moins une partie s'exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps.
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Cartographie jurisprudentielle
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