Cour de cassation — Chambre criminelle
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression. Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi. Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d'une chose.
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — Chambre sociale