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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression. Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi. Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d'une chose.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000032040747Cette aide générée porte sur Article 1109 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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