Cour de cassation — 1re chambre civile
18 février 2026 · Cassation partielle
ECLI:FR:CCASS:2026:C100135
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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à procurer à l'autre un avantage qui est regardé comme l'équivalent de celui qu'elle reçoit. Il est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d'un événement incertain.
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Cartographie jurisprudentielle
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ECLI:FR:CCASS:2026:C100135
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