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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Cartographie jurisprudentielle
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