Article 1121

Cartographie jurisprudentielle

1. CAA de Paris — 6ème chambre

   11 décembre 2018

2. Cour de cassation — Chambre commerciale

   20 mars 2001 · Rejet

3. Cour de cassation — 1re chambre civile

   15 décembre 1998 · Cassation.

4. Cour de cassation — 1re chambre civile

   7 janvier 1997 · Rejet.

5. Cour de cassation — 1re chambre civile

   9 mars 1983 · REJET

6. Cour de cassation — Chambre commerciale

   14 mai 1979 · Cassation partielle Cassation REJET

7. Cour de cassation — Chambres reunies

   2 juillet 1903 · ANNULATION