Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 4 juillet 1968 au 1 octobre 2016
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 1re chambre civile
Affiche le droit applicable à la date choisie.