Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Texte intégral
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.