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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Conformément à l'article 414-1 , il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000032040906Cette aide générée porte sur Article 1129 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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