Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Texte intégral
Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.
Chargement de la page
Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.