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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 octobre 2016

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public.
Nouvelle version :
~~Suppression : La~~Ajout : Les ~~Suppression : cause~~Ajout : qualités ~~Suppression : est~~Ajout : essentielles ~~Suppression : illicite,~~Ajout : de ~~Suppression : quand~~Ajout : la ~~Suppression : elle~~Ajout : prestation ~~Suppression : est~~Ajout : sont ~~Suppression : prohibée~~Ajout : celles ~~Suppression : par~~Ajout : qui ~~Suppression : la~~ont

Ajout :

~~Suppression : loi,~~

Ajout : été

~~Suppression : quand~~

Ajout : expressément

~~Suppression : elle~~

Ajout : ou

Ajout : tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté. L'erreur

est

~~Suppression : contraire~~

Ajout : une

~~Suppression : aux~~

Ajout : cause

~~Suppression : bonnes~~

Ajout : de

~~Suppression : moeurs~~

Ajout : nullité

Ajout : qu'elle porte sur la prestation de l'une

Ajout : de l'autre partie. L'acceptation d'un aléa sur une qualité de la prestation exclut l'erreur relative

~~Suppression : l'ordre~~

Ajout : cette

~~Suppression : public~~

Ajout : qualité