Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
L'erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n'est pas une cause de nullité.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000032040998Cette aide générée porte sur Article 1136 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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