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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 août 1992

Version en vigueur du 1 août 1992 au 1 octobre 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.
Nouvelle version :
Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, Ajout : telle une lettre missive lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation suffisante, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.