Cour de cassation — 3e chambre civile
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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
L'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu'elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 3e chambre civile