Cour de cassation — 3e chambre civile
20 novembre 2013 · Cassation partielle
ECLI:FR:CCASS:2013:C301370
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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Le dol est également constitué s'il émane du représentant, gérant d'affaires, préposé ou porte-fort du contractant. Il l'est encore lorsqu'il émane d'un tiers de connivence.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 3e chambre civile
ECLI:FR:CCASS:2013:C301370
Cour de cassation — 1re chambre civile