Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000032040977Cette aide générée porte sur Article 1140 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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